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Droits et taxes

Processus de règlement des droits et taxes

Droits et taxes

Le déclarant doit procéder au paiement des Droits et Taxes et des Prestations GasyNet auprès de la banque primaire de son choix.

Si auparavant le paiement devait être effectué après liquidation des droits et taxes par le vérificateur, la Direction Générale des Douanes a publié de nouvelles notes (Note N° 180/MFB/SG/DGD/D3 du 18/11/2010 et Note N°02MFB/SG/DGD/D3/S32 du 07/01/2011) instituant le paiement des droits et taxes dès enregistrement de la DAU, c’est-à-dire avant liquidation.
 
De ce fait, pour les opérations au comptant, les DT et PG relatifs aux déclarations sélectionnées pour le circuit rouge devront être payés avant leur passage au scanner. En cas de modification de la déclaration après le passage scanner, le paiement effectif de la totalité des DT et PG dus conditionnera l’enlèvement des marchandises.

Le processus complet consiste en :

  • un paiement des droits et taxes par le déclarant au niveau de la banque primaire qui émet en retour une confirmation de paiement au bureau des douanes,

  • un ordre de virement de la banque primaire à la Banque centrale qui émet à son tour un avis de crédit au Trésor public pour le compte du bureau des douanes concerné.

N.B. : Le paiement ne peut s’effectuer qu’après l’ordre de virement donné par l’opérateur ou son représentant. Le montant à payer doit, en plus, correspondre au montant liquidé.

 
 
 
 
 
Document Source Objet Date de modification Taille (Kb) Action
Tarif douanes 2015 Division du tarif des douanes Tarif douanes 2015 30 Janvier 2015 3579.59 TéléchargerTélécharger
Tarif Douanes 2014 Division du tarif des Douanes Tarif douanes 2014 13 Février 2014 3520.12 TéléchargerTélécharger
Loi n°2003-06 Douanes Madagascar Diverses éxonérations douanières 21 Décembre 2010 33.42 TéléchargerTélécharger
Courrier N°48/MFB/SG/DGD du 08/02/2008 Douanes Madagascar Paiement des PG 21 Janvier 2011 484.76 TéléchargerTélécharger
Note N°103/MFB/SG/DGD/D3/SID Douanes Madagascar Mise en oeuvre des frais de PGN 21 Janvier 2011 153.55 TéléchargerTélécharger
Décision N°003/MFB/SG/DGD du 24/05/2007 Douanes Madagascar Fixant les frais de PGN 21 Janvier 2011 387.31 TéléchargerTélécharger
Note N°115/MFB/SG/DGD/D3/SID du 18/06/2007 Douanes Madagascar Traitement des TC de groupage dans le cadre de la mise en oeuvre des frais de PGN 21 Janvier 2011 199.93 TéléchargerTélécharger
Note N°94/MFB/SG/DGD/D3/SID du 25/05/2007 Douanes Madagascar Mise en oeuvre des frais de PGN et des mise à jour des modules de S++ 21 Janvier 2011 398.63 TéléchargerTélécharger
Note N°219/MFB/SG/DGD/D3/S32 du 01/10/2007 Douanes Madagascar Suspension des frais de PGN pour Ambatovy & DYNATEC 21 Janvier 2011 149 TéléchargerTélécharger
Note N°106/MFB/SG/DGD/D3/SID du 04/06/2007 Douanes Madagascar Mentions à faire figurer dans la DAU dans le cadre de la mise en oeuvre des frais de PGN 21 Janvier 2011 234.77 TéléchargerTélécharger
Note N°140/MFB/SG/DGD/D3 du 29/10/2007 Douanes Madagascar Montants des PGN pour les entreprises franches 21 Janvier 2011 686.26 TéléchargerTélécharger
Note N°75/MFB/SG/DGD/D2 du 07/07/2009 Douanes Madagascar Exonérations et exemptions légales 21 Janvier 2011 1098.3 TéléchargerTélécharger
Note N°147/MFB/SG/DGD/DSCD/SCD du 16/04/2008 Douanes Madagascar Recouvrement des DT sur état bleu 21 Janvier 2011 548.58 TéléchargerTélécharger
Note N°391/MFB/SG/DGD du 01/08/2007 Douanes Madagascar Suspension du paiement des frais de PGN pour DYNATEC et USAID 21 Janvier 2011 363.49 TéléchargerTélécharger
Avis au public N°1969/MFB/SG/DGD/D1/S11/12IV Douanes Madagascar Production de pièces justificatives de paiement 21 Janvier 2011 109.01 TéléchargerTélécharger
Note N°228/MFB/SG/DGD/D3/S32 du 23/10/2007 Douanes Madagascar Marchandises exportées en exemption de PGN 21 Janvier 2011 316.62 TéléchargerTélécharger
Arrêté N°8426/2007 MFB/SG/DGD du 04/06/2007 Douanes Madagascar Fixant les frais de PGN 21 Janvier 2011 276.22 TéléchargerTélécharger
Courrier N°M890/MFB/SG/DGD/DLR/SLR/REG du 07/08/2007 Douanes Madagascar Exemption de PG pour CRS, CARE et ADRA 21 Janvier 2011 309.21 TéléchargerTélécharger
Note N°180/MFB/SG/DGD/D3 du 18/11/2010 Douanes Madagascar Paiement avant liquidation - Tamatave 21 Janvier 2011 208.41 TéléchargerTélécharger
Avis au public N°02/MFB/SG/DGD/D3/S32 du 07/01/2011 Douanes Madagascar Paiement avant liquidation - Majunga, Tuléar, Ivato & Antsiranana 21 Janvier 2011 570.35 TéléchargerTélécharger
Note N°575/MFB/SG/DGD Douanes Madagascar Valeur minimale en Douanes pour les produits sensibles 31 Août 2011 575.86 TéléchargerTélécharger
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